Règles et Conditions générales d'utilisation

    1. Préambule

          Le Site Internet pharmacorporate.fr propose un service de consultation, dépôt et diffusion de petites annonces gratuites sur Internet. Il s’adresse aux Acteurs du système de Santé résidants en France ou dans les DOM (voire d’une nationalité ouvrant droit à un exercice en France), pharmaciens, médecins et autres professionnels de santé, ainsi qu’aux étudiants en filière Santé. Il s’ouvre également aux Prestataires du monde la Santé (« Annonceur Pro »).

          Toutes les annonces publiées sur le Site sont en libre accès, et donc consultables sans obligation d’inscription.

          Le Compte de tout Utilisateur souhaitant déposer une Annonce se crée automatiquement lors d’un dépôt d’annonce, la publication étant conditionnée par la validation préalable de l’administrateur du Site.

          Tout Utilisateur peut répondre et postuler pour une Annonce sur ce support, par mail, via un formulaire de réponse dédié. La plateforme d’intermédiation pharmacorporate.fr favorise ainsi les mises en relation entre tout annonceur et Utilisateur du monde de la Santé.

          Le Site Internet pharmacorporate.fr est également un outil de communication corporate et de diffusion d’encarts promotionnels ou publicitaires.

          Chaque Utilisateur peut à tout moment laisser un message à l’attention de l’Editeur du Site (cf. rubrique « Mentions légales ») notamment par mail ou via le formulaire de contact (rubrique « CONTACT » accessible en bas de page du Site).

     

    2. Acceptation des conditions générales

          L'accès au Site pharmacorporate.fr, pour un Utilisateur, est subordonné à l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
    En déposant une Annonce sur le Site, tout Utilisateur, après en avoir pris connaissance, s’engage à se conformer aux présentes CGU.

          Les différents termes utilisés dans les présentes conditions d’utilisation sont définis comme suit :
    « Annonce » : concerne l’ensemble des informations déposées par un Annonceur sur le Site (textes, photos, données).
    « Annonceur » : toute personne physique ou morale déposant une Annonce sur le Site, en tant qu’Acteur du système de Santé, Prestataire ou Etudiant en filière santé. 
    « Annonceur Pro » : toute personne physique ou morale déposant une Annonce sur le Site en tant que Prestataire (offre de services, vente de fonds, location de locaux, recrutement, offre d’association, etc.).
    « Acteurs du système de Santé » : pharmaciens, médecins chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, préparateurs en pharmacie, sages-femmes, infirmiers, etc.) et tout autre professionnel de Santé du monde médical et paramédical.
    « Compte » : espace dédié à l’Annonceur, lui permettant de gérer ou consulter ses annonces et favoris (création, modification, suppression), celui-ci étant seul responsable des mentions déclarées lors de la création dudit Compte, étant ici précisé que l’éditeur du Site se réserve la possibilité de supprimer tout Compte non respectueux des présentes CGU, et ce à tout moment.
    « Editeur » : cette dénomination fait référence à l’éditeur du Site, l’Agence Co-opt® (cf. mentions légales).
    « Etudiants en filière santé » : Etudiants en Médecine, Pharmacie, Odontologie, Kinésithérapie, Maïeutique mais également Infirmiers, Apprenti préparateurs, etc.
    « Formulaire de réponse » : outil permettant à tout Utilisateur de répondre à une Annonce via le lien « Répondre par Email » situé sous le détail de l’Annonce.
    « Notification » : il s’agit d’un message adressé automatiquement à tout Utilisateur titulaire d’un Compte, dans le cadre de l’organisation du Site et des présentes CGU.
    « Prestataires » : défini les prestataires de services du monde de la santé (personne physique ou morale), cabinets immobiliers, cabinets de transaction, cabinets conseil ou de recrutement, agenceurs, promoteurs, ingénieurs, groupements, laboratoires, Boosters, etc.
    « Site » : il s’agit du Site internet accessible par l’URL pharmacorporate.fr.
    « Utilisateur » : tout visiteur consultant le Site pharmacorporate.fr (annonces, articles, etc.), sans création d’un Compte ainsi que tout Annonceur titulaire d’un Compte.
          A tout moment les présentes CGU pourront être réactualisées ou modifiées librement par le Directeur de publication.

     

    3. Règles d'utilisation

          3.1 Compte d'utilisateur et gestion des données

    Le Compte de tout Utilisateur souhaitant déposer une Annonce se crée automatiquement lors d’un dépôt d’annonce.

          3.2 Ecrire une annonce

          En créant une Annonce, l’Annonceur doit d'abord renseigner le champ « catégorie » d‘ Annonce correspondant à l’objet de l’Annonce (ex. : cession > pharmacie; emploi > étudiant en santé, locaux professionnels, etc.). Il est nécessaire de sélectionner la bonne catégorie d’Annonce en rapport avec son objet car les champs de saisie suivants en dépendent.
    Le caractère obligatoire ou facultatif des champs est signalé par un astérisque.

          Les champs communs à tout Utilisateur

    Le caractère obligatoire ou facultatif des champs à renseigner est signalé par un astérisque.
    Le champ obligatoire « Nom, Prénom » n’apparaitra pas dans l'annonce, contrairement au champ d’identification « Nom d'Utilisateur ».

    Les annonces référencées sur ce portail ne sont donc pas nominatives.
    Le champ « Téléphone », non obligatoire, n’apparaîtra pas non plus dans l’Annonce s'il n’est pas spécifié.
    Il est ici précisé que les numéros de téléphone surtaxés ne sont pas autorisés sur le Site.

    Le champ « Type d’Annonceur » devra être obligatoirement renseigné. Il permet de différencier les deux catégories d’annonceurs :

    • Les Professionnels de Santé
    • Les Prestataires du monde de la Santé

          Les champs dédiés aux Prestataires

    Les champs supplémentaires dédié aux Prestataires devront faire l’objet d’une saisie permettant de les identifier, à savoir :

    • Le numéro SIREN
    • La dénomination sociale 

    A défaut, l’Editeur se réserve le droit de supprimer l’annonce concernée ou de fermer l’accès au Site d’un Prestataire.

          Contenu d’une Annonce

          Tout Annonceur s’engage à proposer une Annonce écrite en Français et à déposer une offre unique par Annonce sur le Site (offre d’emploi, d’un bien à la vente, etc.), la diffusion d’annonces identiques n’étant pas autorisée.

          Plusieurs annonces peuvent être déposées sur ce portail pour un même Utilisateur, le nombre de dépôt d’Annonces par Utilisateur n’étant pas limité sur le Site.

          Il est nécessaire de remplir l’ensemble des champs obligatoires (titre, département, etc.), mais également et dans la mesure du possible les champs facultatifs (Ville, CA, etc.). En effet, l’Annonce apparaitra plus facilement lors des opérations de recherches d’Annonces multicritères (filtrage par département, code postal, ville, mot clé, etc.).

          Les champs « code postal », « département », « ville » doivent correspondre au lieu des biens ou matériels proposés (vente, location, etc.).

          Le paragraphe « description » permet de détailler le contenu de l’Annonce (description de l’offre, du bien, du service, etc.). La description doit être concise et aller droit au but, être « accrocheuse » pour attirer l’attention du bon Utilisateur (un acquéreur par exemple dans le cadre d’une offre de fonds à la vente). Elle doit également correspondre à l’objet de l’offre.

          Pour toute annonce, il est recommandé de joindre des photos (quatre au maximum par annonce). Elles devront obligatoirement concerner le bien ou matériel à la vente et correspondre à l’objet de l’annonce et devront être au format JPEG, JIF ou PNG (taille recommandée : max. 1200 ko).
    Il est ici précisé que les photos de type logos, photos d’enfants mineurs, ou comportant des numéros de téléphones ou d’adresse mail sont interdites.
    Cette adjonction de photos n’est pas obligatoire, mais il s’avère qu’une Annonce publiée avec des photos est toujours plus consultée.

          3.3 Gérer une annonce

          L’Annonceur peut à tout moment modifier librement ou supprimer une Annonce en cours de parution, et ce gratuitement et sans limitation, via « Mon Compte / Mes annonces ». L’Annonceur s’engage cependant à ne pas modifier l’objet d’une Annonce dont l’offre (bien, service, etc.) n’est plus d’actualité, et donc à supprimer une telle Annonce dans les meilleurs délais.

          La gestion des « Favoris » est uniquement réservée aux Annonceurs.

          La durée de publication des annonces est limitée à deux (2) mois. Elles seront ensuite automatiquement supprimées, à défaut d’un renouvellement de l’Annonceur via « Mon Compte > Mes Annonces > Renouveler une annonce ».

          Une Notification informera l’Annonceur dans les sept jours précédant la date d’expiration de l’annonce, afin de lui permettre de la renouveler pour une période de même durée le cas échéant, dans les délais impartis.

          3.4 Publication d'une annonce

          Les annonces seront ensuite publiées par l’administrateur du Site sous deux (2) jours ouvrés, celui-ci se réservant le droit de les supprimer sans préavis, notamment si elles ne répondent pas aux CGU ou à l’esprit du Site, ou portent atteinte à un tiers.
          Cette publication fera l’objet d’une confirmation via une Notification adressée à l’Annonceur.

          3.5 Rechercher une annonce

          Chaque Utilisateur peut effectuer toute recherche d’Annonces sur le Site, via la barre de menu (onglet « Annonces / Rechercher ») sans obligation d’inscription.

          Toute recherche ciblée peut être simple ou multicritères, via les filtres mis à disposition sur le Site : Mot clé, Catégorie d’annonces, Département, Ville ou Code postal. Le moteur de recherche du Site sélectionne les Annonces en fonction des critères retenus.

          Les annonces ainsi retenues apparaitront dans la page « Résultat », classées par ordre chronologique (du plus récent au plus ancien) pour une catégorie d’annonces donnée.

          3.6 Répondre à une annonce

          Pour répondre à une annonce, tout Utilisateur, après avoir cliqué sur le titre de l’Annonce et pris connaissance de son contenu, pourra adresser un message à l’attention de l’Annonceur en cliquant sur le lien « Répondre par Email » situé sous l’Annonce.

          En accédant ainsi au « Formulaire de réponse » via le détail d’annonce, l’Utilisateur pourra saisir un message en ligne à destination d’un Annonceur. Les coordonnées personnelles de l’Utilisateur devront être obligatoirement renseignées lors de cette opération.

          En appuyant sur le bouton « Envoyer » du Formulaire de réponse, après avoir cocher le « code de sécurité », le message nominatif sera directement transmis à l’Annonceur.

          Remarque : les coordonnées téléphoniques de l’Annonceur ne figurent pas forcément dans l’Annonce. En l’absence de toute autre indication concernant les coordonnées personnelles de l’Annonceur, la seule possibilité pour tout Utilisateur souhaitant le contacter et de répondre à son Annonce via le Formulaire de réponse attachée à cette Annonce.

          3.7 Réponse de l'annonceur aux Utilisateurs intéressées 

          Le Formulaire de réponse comportant les coordonnées personnelles de l’Utilisateur intéressé est adressé automatiquement à l’Annonceur par le Site, en direct et sans aucune possibilité de contrôle ou garantie de son contenu par l’Editeur.

          L’annonceur utilise les coordonnées personnelles de l’Utilisateur pour lui répondre librement, cette réponse étant sous son entière responsabilité. Il est ici rappelé que lorsqu’un Utilisateur répond à une Annonce et souhaite prendre contact avec un Annonceur, ce dernier visualise l’adresse mail de l’Utilisateur lors de la réception de son message, mais la réciproque n’est pas vrai, tant que l’Annonceur ne répond pas au message de l’Utilisateur par mail.

           Important : il est fortement déconseillé à l’Annonceur de répondre ou de cliquer sur tout lien à partir du moment où le message d’un Utilisateur parait suspect voire illicite ou en rapport avec une activité illégale.
          Il est recommandé de signaler toute activité semblant suspecte ou illicite via le formulaire de contact du Site (cf. rubrique « Contact »).

     

    4. Obligations et responsabilité de l'Annonceur

          Dans le cadre des présentes CGU, en déposant un texte d’Annonce sur le Site ou en remplissant les mentions du Compte ou de l’Annonce, tout Annonceur s’engage expressément :

    • à ne pas contrevenir dans le cadre d’un dépôt de mentions, d’écrits ou de photos y afférent à la règlementation en vigueur (notamment Française) ni porter atteinte aux droits de l’Editeur ou d’un tiers, notamment dans le cadre de manquements à l’obligation du code de la propriété intellectuelle ;
    • à ne pas déposer de fausses déclarations dans les mentions et contenus (que ce soit concernant l’Annonce ou le Compte)
    • à ne pas déposer d’annonces dont les écrits ou les images seraient à caractère fictif, mensonger, illicite, diffamatoire ou dommageable, que ce soit à l’égard de l’Editeur ou d’un tiers ;
    • à ne pas déposer d’images ou d’annonces incitant à la violence ou à la haine raciale, ou portant atteintes à la dignité humaine, ou contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou visant à faire l’apologie de crimes contre l'humanité ou d'actes de terrorisme, etc. (liste non exhaustive) ;
    • à ne pas déposer de photographies laissant apparaitre des données à caractère personnelle ou des personnes sans obtention d’un consentement préalable de leur part ;
    • à ne pas déposer de liens hypertextes ou de mentions concernant une adresse de site internet visant à diriger les Utilisateurs vers d’autres sites internet que celui objet des présentes CGU ;
    • à ne pas déposer d’annonces à caractère promotionnelle ou publicitaire, que ce soit dans son intérêt ou celui d’un tiers ;
    • à ne pas déposer l’Annonce d’un bien à la vente dont il ne serait pas le propriétaire et pour lequel il n’aurait pas reçu une autorisation de cession préalable du propriétaire (ou de toute personne dûment habilitée), voire pour lequel il n’aurait pas été mandaté ;
    • à retirer dans les brefs délais de la publication toute Annonce dès lors que l’offre y afférent n’est plus d’actualité ou n’a plus lieu d’exister (bien vendu, recrutement terminé, etc.) ;
    • à prendre à sa charge l’intégralité du coût de toute procédure qui serait engagée à l’encontre de l’Editeur par un tiers et de ses conséquences éventuelles à propos de tout dommage occasionné par tout ou partie des annonces que celui-ci aurait déposé, que ce soit à l’égard de l’Editeur ou d’un tiers ;
    • à prendre également à sa charge l’intégralité du coût de toute procédure qui serait engagée contre lui par l’Editeur concernant lesdites Annonces dont le contenu s’avèrerait dommageable pour l’Editeur ;

          A ce titre, l’Editeur du Site se réserve le droit, notamment lors de la création d’un Compte et d’un dépôt d’Annonce en ligne, de demander à l’Annonceur tout justificatif quant aux informations communiquées (textes, données ou photos) susceptibles d’être illicites ou d’enfreindre les règles des présentes CGU, aux seules fins de vérifier notamment ses droits et coordonnées. A défaut, l’Editeur se verra dans l’obligation de restreindre ou bloquer tout dépôt d’annonce(s) voire tout accès au Site.

          Il est ici précisé qu’en cas de dépôt d’une annonce à caractère illicite, l’Editeur aura la faculté d’informer immédiatement les autorités publiques compétentes.

          En déposant une annonce, l’Annonceur s’engage expressément à respecter les présentes CGU et accepte d’ores et déjà de répondre à toute demande d’informations complémentaires de l’éditeur, ce dernier reconnaissant et acceptant lesdits droits conférés à l’Editeur dans le cadre des présentes CGU.

     

    5. Droits et responsabilité de l'éditeur

          L’Editeur offre un accès à des services de communication en ligne dédiés aux Utilisateurs du site. Il s’engage donc à respecter les obligations prévues par la règlementation Française (cf. loi pour la confiance en l’économie numérique N° 2004 – 575 du 21 Juin 2004).

          L’Editeur décline toute responsabilité à propos de toute mention et information qui serait contenue sur ce Site ou communiquée par l’intermédiaire de ce Site.

          L’Editeur décline également toute responsabilité à propos de toute mention et information qui serait contenu sur des sites extérieurs, en lien (hypertexte) avec le présent Site.

          De même, il n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation des informations accessibles sur ce portail, le seul responsable de l'utilisation de telles informations étant l’Utilisateur.

          Il est ici rappelé que l’Annonceur est seul responsable des informations communiquées sur ce site (texte, données et photo) et qu’il dépose sous son entière responsabilité éditoriale (cf. également chapitre politique de confidentialité).

          Au même titre, tout Prestataire est responsable des informations déposées ou diffusées sur ce Site, car juridiquement indépendant.

          Enfin, l’éditeur se réserve le droit de modifier ou rectifier le contenu de ce site à tout moment, voire de modifier ou d’interrompre l'accès à tout ou partie du site, et ce pour quelque raison que ce soit et sans préavis.

     

    6. Utilisation et protection des données personnelles

          6.1 Utilisation des données personnelles

          Les données personnelles de l’Utilisateur ou de l’Annonceur sont collectées par le Site aux fins suivantes :

    • fonctionnement technique du site ; 
    • transmission des adresses mails des Utilisateurs répondant aux Annonceurs ;
    • envoi d’enquêtes de satisfaction ou d’alertes le cas échéant ;
    • transmission des informations par mail correspondant à leurs recherches en cours ou des propositions de prestataires ou partenaires en rapport avec leur activité (tout Utilisateur ou Annonceur pouvant à tout moment se désinscrire à réception des mails pour ne plus recevoir de telles informations).

          Remarque : Ces données personnelles sont traitées par les services de l’Editeur, et donc pour des raisons exclusivement techniques, sont accessibles pour les prestataires assurant leur traitement technique ainsi que leur hébergement et support technique.

          Tout Utilisateur peut contacter à tout moment le support client du Site via le formulaire de contact (cf. rubrique « contact » situé en bas de page du Site). Il sera dans ce cas nécessaire de communiquer le nom, le prénom, et l'adresse email.

          6.2 Protection et libre circulation des données (CNIL)

          Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD / Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), le Site pharmacorporate.fr confère aux Utilisateurs et Annonceurs des modalités visant à faciliter l’exercice de leurs droits à l'accès aux données à caractère personnel, et la rectification, à l’effacement, à l’oubli, à la limitation du traitement et la portabilité de telles données stockées par le Site, et à l'exercice d'un droit d'opposition, à savoir notamment :

    • Droit de rectification. L’Annonceur titulaire d’un Compte peut à tout moment modifier les données de son Profil, à l'exception de son identifiant (« Mon Compte > Mon profil > Modifier) pour mettre à jour l'information. Il peut également corriger ou supprimer tout ou partie du contenu d'annonce via l’onglet « Mon Compte > Mes Annonces » de la barre de menu et cliquer dans la colonne « actions » sur les liens « Modifier » ou « Supprimer » ;
    • Droit de limitation ou d’opposition du traitement des données (quant à la réception de communications commerciales, etc).
      L'Utilisateur peut exprimer son souhait de ne plus recevoir de communication commerciale en provenance du Site, notamment via le lien « se désinscrire » figurant dans pareils mails ;
    • Droit à l’effacement. L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte ou de ses données personnelles, en nous adressant une demande à ce sujet.


          Ces droits individuels sont applicables pour toute information personnelle communiquée par l’Utilisateur dans le cadre de la création d’un Compte (cf. site internet de la CNIL pour toute information complémentaire). Pour l’exercice de ces droits sur ce Site, l’Utilisateur pourra écrire un courriel à l’adresse dpo@pharmacorporate.fr ou adresser un courrier à l’adresse suivante :

    Co-opt
    Les Vallons du Mistral bat.B
    Zone Athélia IV
    392 Av des Genévriers
    13600 LA CIOTAT

          Une réponse lui sera communiquée en retour dans les meilleurs délais.

          Il est ici précisé que toute information à caractère personnel ou nominatif déposée par l’Utilisateur sur le Site pourra être communiquée à des tiers par l’Editeur pour répondre à toute obligation légale et réglementaire.

          6.3 Durée de conservation des données

          Le Site s’engage à ne pas conserver des données personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

          6.4 Sécurité et protection des données

          Nous protégeons les données de l'Utilisateur à l’aide de mesures appropriées. Nos mesures de protection incluent notamment tout pare-feu, contrôle et autorisation d’accès aux informations.
          Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant des données personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), le Directeur de publication du Site s’engage à respecter l’obligation de Notification des violations de données personnelles.

          6.5 Cookies

          Le Site utilise des cookies de session et d'analyse pour son bon fonctionnement (connexion et navigation des Utilisateurs, analyse de performance du site).

          Lesdits cookies utilisés nécessitent l’acceptation de l'Utilisateur, celui-ci étant à même en visitant le Site de les accepter (bouton « Accepter ») ou de les refuser (bouton « Décliner »), en réponse à la demande automatique du Site : « En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles ».

     

    7. Droit d'usage et propriété intellectuelle

          La propriété intellectuelle des textes, procédés, noms, logos, images et tout élément de ce Site ou de sa structure sont la propriété exclusive de l’Editeur, ces derniers n’en confiant qu’un DROIT D’USAGE aux Utilisateurs. Cette protection relève notamment de la législation française sur les droits d’auteur.

          Cette même clause de propriété intellectuelle s’applique pour toutes les marques et brevets qui sont utilisés dans le cadre de la communication institutionnelle via Pharma Corporate® (nom de domaine pharmacorporate.fr), à savoir et de façon non limitative :

    • la communication de l’ensemble des services, applications, prestations et stratégies proposées par Pharma Corporate® et son Editeur ;
    • la communication du présent Site internet pharmacorporate.fr ;
    • la communication des méthodes et spécificités du savoir-faire Pharma Corporate®, toute utilisation abusive de ces informations étant susceptible de porter préjudice à l’Editeur ou au propriétaire des marques Pharma Corporate® et Co-opt®.

          Il est ici précisé qu’en l’absence de toute autorisation des titulaires des droits, toute reproduction, extraction, ou utilisation de tout ou partie du site à des fins professionnelles ou commerciales est strictement interdite (y compris toute représentation photographique ou iconographique et tout document téléchargeable) et constitue donc une contrefaçon.

     

    8. Politique commerciale

          La Direction de publication du Site se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’ouverture, d’accès et de publication du Site, et de réactualisation des présentes CGU.

     

    9. Prestataires et publicité

          La rubrique « Prestataire » située dans la barre de Menu (onglet « Prestataires ») du Site est dédiée aux Prestataires de services du monde Pharmaceutique, Médical ou de la Santé dûment habilités, souhaitant publier et faire connaître leurs activités auprès des Acteurs du système de Santé.
    L’habilitation en matière de publication des Prestataires est obtenue sur demande, via l’octroi d’une autorisation des services de publication de l’Editeur et le respect des conditions de publications du Site y afférent.

          Toute demande d’information à ce sujet devra être formulée auprès du service publication de l’Editeur via le formulaire de contact du Site (cf. rubrique « contact »).